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La lettre de change : Un instrument de paiement et de crédit

La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée le tireur donne à une autre personne le tiré un ordre de paiement pour une somme d’argent au profit d’un tiers. Ce concept est un instrument juridique appliqué pour effectuer un paiement.

Un concept de paiement précis à partir d’une lettre

Le preneur ou le bénéficiaire profite donc d’un paiement. C’est le concept d’une lettre de change, qui implique donc trois parties essentielles. C’est un concept qui vise à encadrer un excellent instrument juridique de paiement. Au regard de la loi, il est tout à fait légal. Ces propos sont affirmés sur www.question-juridique.fr. Il est connu comme un effet de commerce. Son titre est surtout négociable vis-à-vis des parties. Il peut être caractérisé par de multiples visions :

  • Un acte de commerce courant : Tous les litiges nés à propos d’une traite, quelle que soit la position : pour un commerçant ou un non-commerçant. L’intervention se fait donc par la compétence du tribunal de commerce.
  • Cet instrument de paiement met en valeur le créancier qui est le tireur. Et il est en même temps débiteur du bénéficiaire.
  • Un instrument de crédit également : car le droit sur la provision à l’échéance est applicable

Les mentions obligatoires

Il se distingue notamment des chèques et des billets à ordre. Pour la création d’une lettre de change, il existe des mentions obligatoires. La dénomination de la lettre de change doit être insérée dans le texte lui-même. Par une formule écrite, la langue employée doit être communiquée au bénéficiaire. Il doit mentionner également le mandat de payer. Il doit être pur et simple, non assorti de conditions. La validité de l’acte doit mesurer une certaine transparence à l’entité. L’expression utilisée doit être bien claire. Et le nom du bénéficiaire doit être écrit sur la lettre. Le tireur donne ainsi l’ordre de payer au profit d’un tiers. Et ce dernier est rattaché à l’identification du bénéficiaire. L’ordre doit toujours être pur et simple. Les vices cachés sont donc à l’écart pour valider une lettre de change. La bonne volonté des parties est bien mesurée dans l’acte.

Une bonne rédaction avec toute transparence

Avec la rédaction d’une lettre de change, il n’existe pas de condition ni de chantage. C’est une rédaction pure et simple pour payer une somme d’argent précis à un bénéficiaire. Ce n’est pas une nature d’engagement pour autre chose. Il est nécessaire de préciser l’ordre, mais pas le porteur. Le nom de celui qui doit payer est titré dans la rédaction. Cette partie est non exclue pour viser plus loin dans les qualités. Cet instrument juridique de paiement représente notamment un effet incontournable en vertu de son statut. Le nom du tiré apparaît donc dans la ligne pour pouvoir vérifier la transparence de change à tout moment. À l’échéance, il a l’obligation de payer la lettre de change en question. Ces procédures sont donc légales et reconnues par le fondement de la loi. 

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