La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a introduit un certain nombre de mesures visant à favoriser la croissance des entreprises et à simplifier leur fonctionnement. Dans cet article, nous vous présentons les principales modifications apportées par cette loi et comment elles impactent l’entrepreneuriat en France.
1. Création d’entreprise: simplification et allègement des démarches
La loi PACTE a pour objectif de faciliter la création d’entreprises en simplifiant les démarches administratives. Ainsi, elle instaure notamment la création d’un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs formalités en ligne. Ce dispositif devrait être opérationnel à partir de 2021 et remplacer progressivement les différents réseaux actuels (CFE, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat…).
En outre, la loi PACTE prévoit également la suppression de certains seuils entraînant des obligations supplémentaires pour les entreprises. Par exemple, le seuil d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les micro-entrepreneurs est porté à 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel (contre 4 000 euros précédemment). Cette mesure vise à encourager l’entrepreneuriat individuel en réduisant les contraintes administratives pesant sur les micro-entreprises.
2. Financement des entreprises: de nouvelles opportunités
La loi PACTE ambitionne également de faciliter l’accès au financement pour les entreprises, notamment en favorisant le recours à l’épargne-retraite et en simplifiant la réglementation relative aux offres au public de titres financiers.
Ainsi, la loi prévoit la création d’un nouveau produit d’épargne-retraite, le Plan d’épargne retraite (PER), qui permettra aux épargnants d’investir dans des entreprises françaises, notamment via des fonds dédiés à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Par ailleurs, la loi PACTE assouplit les règles applicables aux offres au public de titres financiers en relevant certains seuils. Par exemple, le seuil de dispense de prospectus pour les offres au public de titres financiers est porté à 8 millions d’euros (contre 5 millions précédemment). Cette mesure vise à faciliter l’accès aux marchés financiers pour les PME et ETI.
3. Gouvernance d’entreprise: vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux
L’une des principales innovations de la loi PACTE concerne la modification du Code civil et du Code de commerce afin d’intégrer la notion «d’intérêt social» et «d’enjeux sociaux et environnementaux» dans la détermination des objectifs des entreprises.
Ainsi, l’article 1833 du Code civil est modifié pour préciser que la société doit être gérée «dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité». De même, l’article 1835 du Code civil permet désormais aux statuts des sociétés d’inclure une «raison d’être», c’est-à-dire une mission à caractère social ou environnemental.
Ces dispositions visent à encourager les entreprises à adopter une démarche plus responsable et à prendre en compte les préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie.
4. Transformation des entreprises: soutien à la croissance et à l’innovation
La loi PACTE vise également à soutenir la croissance des entreprises en facilitant leur transformation et en encourageant l’innovation. Plusieurs mesures sont ainsi mises en place, notamment :
- la simplification des seuils d’effectifs pour les obligations sociales et fiscales, avec un alignement sur trois niveaux (11, 50 et 250 salariés) ;
- la suppression ou l’allègement de certaines obligations comptables pour les petites entreprises ;
- la création d’un dispositif de soutien aux entreprises innovantes (le «French Tech Visa»), destiné à faciliter le recrutement de talents étrangers dans les domaines de la technologie et de l’innovation.
Dans ce contexte, il appartient aux entrepreneurs de s’informer sur ces nouvelles dispositions et d’adapter leur stratégie en conséquence, afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par la loi PACTE.
Ainsi, la loi PACTE constitue une véritable révolution pour l’entrepreneuriat en France. Elle simplifie et allège les démarches administratives, favorise l’accès au financement et encourage une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Autant d’éléments qui devraient contribuer à dynamiser la création et la croissance des entreprises françaises.