La Loi est une réglementation dont le respect peut paraître complexe, surtout dans des cas donnés. Par exemple, il a toujours été facile pour une personne majeure de faire face aux questions d’ordres juridiques. Toutefois, comment se passent les choses lorsque le principal concerné est un mineur ? Plus précisément, que prévoit la loi par rapport à la question d’héritage d’un mineur ?
La question d’héritage pour un mineur
Le mineur peut bénéficier des biens de ses parents en tant qu’héritier réservataire après leur décès. Cependant, conformément à ce qui a été mentionné sur ce site http://vos-droits.be/, il ne pourra pas être en possession de ces biens. En effet, la minorité implique qu’il n’en est pas encore digne juridiquement parlant. C’est là qu’intervient la responsabilité du tuteur.
Généralement, il est prévu dans les textes de loi que les parents sont les administrateurs reconnus initialement par la loi. Lorsque l’un meurt, la responsabilité revient au second de gérer les biens de l’enfant. Dans le cas de la mort des deux, ou lorsque l’enfant est sous tutelle, c’est au tuteur d’assumer le plein rôle.
D’un autre côté, il existe une exception pour les mineurs émancipés. Ces derniers sont épargnés par les textes en ce qui concerne la question de succession, car ils disposent d’un plein pouvoir juridique. Ainsi, comme dans le cas d’un héritier normal, le représentant de ces derniers lègue la succession mineure en raison de son statut juridique particulier. À ce stade, 3 options juridiques se posent : l’acceptation ; l’acceptation à concurrence de l’actif net, et la renonciation.
L’acceptation et la renonciation
Si le mineur anticipé opte pour l’acceptation simple, les responsables légaux sont chargés d’obtenir l’autorisation du juge des questions familiales. Il faut noter que le délai de choix est de quatre mois. Après cela, les personnes à qui le défunt devait ainsi que les héritiers de tout autre genre peuvent obliger le tuteur légal à agir. Il est prévu qu’il n’a que deux mois pour prendre position. L’acceptation se fait de deux manières différentes. La première est la voie expresse par acte sous seing privé, et la seconde est l’acte authentique délivré par le notaire.
S’il s’agit d’une acceptation à concurrence de l’actif net, il suffit de faire une déclaration auprès du greffe de tribunal du disparu. Son effet est celui de faire profiter au mineur les possessions du défunt sans la prise en compte des passifs. C’est la même chose dans le cas d’une renonciation.
La responsabilité du tuteur
Tout le monde peut être amené à penser que le parent ou le tuteur légal de l’héritier peut disposer des biens de son protégé comme il veut, avant que ce dernier atteigne sa majorité. Ce n’est pas le cas. Dans certains pays comme la France, les dispositions prévues par la loi protègent le patrimoine du mineur jusqu’à ses 18 ans.
Par ailleurs, le tuteur ou le responsable légal d’un ou des mineurs d’une famille peut avoir été désigné par le défunt avant sa mort. Il n’y a qu’un acte testamentaire pour prouver ce fait. Il ne faudra pas perdre de vue que l’administrateur légal pré désigné aura l’entière responsabilité d’assumer les charges du défunt.
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