Le fait de voir ses biens saisis par un huissier n’est jamais une expérience agréable. Ensuite, il se trouve des recours qui vous évitent que certains des biens chez vous ne soient pas retirés. Le principe derrière cela est celui du bien immeuble par destination. Ensuite, cela ne va pas s’appliquer à la totalité des biens en question.
Le cas d’une saisie des biens
Le fait de faire saisir vos biens est un dernier recours quand vous échouez à éponger une dette. Ainsi, il se trouve plusieurs étapes avant que cela ne débouche sur cette mesure drastique :
- Votre créancier vous fait une demande par écrite
- Après un mois sans réponse, il vous redemande
- Passé un mois supplémentaire, vous êtes légalement contraints d’éponger la dette
Faire appel à l’huissier peut se faire dans le cas où la personne refuse catégoriquement de rembourser l’argent dû. C’est aussi une alternative pour les gens qui sont financièrement inaptes à payer leur dette. Dans une telle situation, il reste essentiel de vous faire assister par un avocat, comme ceux chez https://www.Avocat-TV.com.
Comprendre ce qu’est un bien meuble
On parle de bien meuble pour éviter tout ce qui est un bien pouvant être déplacé dans une maison. Ce sont généralement les biens saisis par un huissier quand il se rend chez vous. Les biens en question vont être mis en vente lors d’enchères publiques.
L’argent qui est obtenu de cette manière va par la suite servir pour éponger les dettes au maximum. Pour procéder à la saisie des biens d’un particulier, un huissier va généralement se faire aider par les forces de l’ordre. Une intervention de force n’est cependant pas la seule option, et ce n’est pas nécessaire si la personne saisie coopère.
Le bien immeuble par destination
On parle d’un bien immeuble par destination pour évoquer un type de bien qui fait partie intégrante de la maison. Souvent, le tout va être immobilisé, comme les baignoires, ou bien les chaudières. Un bien est considéré comme immeuble par destination s’il répond à deux critères. En premier lieu, il doit être la propriété de la personne qui possède le bâtiment ou la construction.
Ensuite, il faut que le bien en question tienne un rôle clé dans la vie quotidienne au sein de la maison. Dans cette situation, il ne sera pas possible de distinguer les biens immeubles du bien immobilier lui-même.
Ce qui change depuis 2022
Pendant un moment, ce principe a permis aux personnes faisant l’objet d’une saisie de conserver certains biens. En revanche, une nouvelle loi ayant pris vigueur au début de l’année 2022 vient ajouter une nuance particulière. Celle-ci stipule qu’un bien peut faire l’objet d’une saisie dès lors qu’il appartient à la personne sujette à cela.
Ainsi, il n’est plus possible de faire appel à ce statut pour éviter qu’on ne vous saisisse de vos biens. Avant cela, des gens décidaient de clouer leurs meubles au sol, puis en ont dit qu’il s’agit de biens immeubles par destination. C’est une action qui n’est plus envisageable, et ceux-ci seront quand même saisis.
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