Quelles sont les différentes étapes de la négociation d’une transaction ?

Pour de nombreuses personnes, la transaction est perçue comme un mode de rupture du contrat de travail. Pourtant, ce n’est pas forcément le cas. En réalité, cette procédure sert à éviter la naissance d’éventuelles contestations après ladite rupture. Seulement, la transaction suit des règles précises qu’il faut absolument respecter. Quelles sont les différentes étapes de la négociation d’une transaction ? Lisez cet article pour mieux comprendre.

Le retrait de la lettre de licenciement

De façon générale, la transaction est un moyen de règlement des litiges qui peuvent avoir cours après la rupture d’un contrat de travail. Autrement dit, cette procédure permet d’éviter que des différends apparaissent. En réalité, il s’agit d’un ensemble de procédés contractuels permettant de faciliter la négociation entre un chef d’entreprise et l’un de ses salariés qui donne sa démission. Sur http://avocat–fiscaliste.fr/, vous aurez plus d’informations.

Pour conclure une transaction, il est primordial de procéder à la notification de la mise en retraite ou du licenciement. Aussi, la transaction est possible lorsque l’employeur reçoit une lettre de démission écrite provenant du salarié. Concernant le licenciement, il faut nécessairement attendre que le salarié retire lui-même sa lettre de licenciement. Autrement, la transaction pourra être contestée par les juges.

Le contrôle de l’existence des concessions réciproques

Le consentement des deux parties est requis pour l’effectivité de la transaction. De ce fait, cette dernière n’aura point d’effet si les concessions réciproques ne sont pas mises en évidence. Ceci laisse place aussi bien à l’abondante jurisprudence qu’à une appréciation du caractère dérisoire de la situation.

Dans le premier cas, les concessions ne doivent pas être dérisoires. Les deux parties ont l’obligation de faire un sacrifice qualitatif. Dans le second cas, les concessions ne sont pas forcément constantes ou proportionnelles entre les parties en transaction. Idéalement, elles doivent concerner le montant d’indemnité transactionnelle, les raisons de la rupture du contrat, l’ancienneté du salarié, etc.

Les autres étapes essentielles

La transaction est considérée comme un contrat. De ce fait, il est nécessaire que les deux parties respectent les règles qui garantissent la validité d’une telle convention. Dans ce cas, ni l’employeur ni le salarié ne doivent commettre une quelconque erreur sur la personne de l’autre.

En plus d’avoir l’âge de transiger, ils ne doivent en outre pas user de manœuvres dolosives. Si l’une des parties n’a pas encore atteint la majorité civile, elle doit être représentée par l’un de ses parents ou par un avocat ayant reçu un mandat manuscrit.

Par ailleurs, il faut que l’objet de la transaction qui oppose l’employeur et le salarié soit à la fois licite et certain. Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur aura pour mission de prévenir son ex-employé de l’impact que subira l’indemnisation chômage après la transaction. La rédaction d’un protocole transactionnel écrit est tout aussi importante. Enfin, il va falloir exiger une totale confidentialité de la part du salarié.

En définitive, la transaction entre un salarié et un employeur repose sur plusieurs étapes : le retrait de la lettre de licenciement, le contrôle de l’existence des concessions réciproques…